La législation sur la vidéosurveillance

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Visionner un lieu public peut être autorisé dans l'un des cas suivants :

  • protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • régulation des flux de transport,
  • constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • prévention d'actes de terrorisme,
  • prévention des risques naturels ou technologiques,
  • secours aux personnes et défense contre l'incendie,sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

La demande d'une autorisation 

L'obligation d'autorisation ne concerne que les lieux publics.À condition de ne pas visionner la voie publique, aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.

Procédure ordinaire

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance dans un lieu public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'implantation (à Paris, du préfet de police).Elle peut être réalisée :

Si le système de vidéosurveillance est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Etablissement bancaire

Pour un établissement bancaire, une demande d'autorisation particulière doit être effectuée auprès de la préfecture (ou la préfecture de police à Paris) au moyen du formulaire cerfa n°14095*02.

Droit à l'information 

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra. 

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. 

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

 

Droit d'accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

 

Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès 

Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés. Elle informe le maire de la commune de cette proposition. 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

Si elle constate un manquement, elle peut, après mise en demeure du responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande. 

Recours devant le juge

Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales, etc.).

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.