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Conditions générales d'utilisation du site internet

Espace Domotique 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ECFV2D, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.espace-domotique.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.  

Propriété intellectuelle  

La structure générale du site www.espace-domotique.fr et www.espace-domotique.eu , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.espace-domotique.fr et www.espace-domotique.eu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de ECFV2D et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Liens hypertextes 

Le site www.espace-domotique.fr et www.espace-domotique.eu peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.espace-domotique.fr et www.espace-domotique.eu.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.espace-domotique.fr et www.espace-domotique.eu. 

Responsabilité de l’éditeur  

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.  

Accès au site  

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. 

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. 

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.  

Modification des conditions d’utilisation  

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.  

Règles d'usage d'Internet  

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo ____ institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet  

Gestion des comptes clients

Le service juridique de la société ECFV2D se réserve le droit de fermer un compte client dés lors ou celui-ci nuit à l'intégrité de la société .

Le service juridique de la société ECFV2D se réserve le droit de fermer un compte client dans le cas d'un litige commercial.

Droit applicable  

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux De Bourg En Bresse seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

ECFV2D

2 Place Port Huile

Treffort

01370 Val Revermont

 

Prise en compte la protection des Données Personnelles

La société ECFV2D s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. A cet effet, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre, notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits.

Quelles données personnelles sont utilisées par La société ECFV2D ?

La société ECFV2D s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, la société ECFV2D vous informera  clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit  et  celles volontairement fournies par vos soins.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux. 

A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

  • A des services internes de la société ECFV2D : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes…

  • A des prestataires externes de la société ECFV2D : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants

  • A des partenaires commerciaux de la société ECFV2D, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher.

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne

La société ECFV2D réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, La société ECFV2D peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, La société ECFV2D exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps La société ECFV2D conserve vos Données Personnelles ?

La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. La société ECFV2D s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

La société ECFV2D s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), la société ECFV2D s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès la société ECFV2D les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

  • Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par la société ECFV2D .

  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par La société ECFV2D .

  • Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part la société ECFV2D ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;

  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;

  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander la société ECFV2D de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et transmise au déléguée à la protection des Données par écrit au Délégué à la Protection des Données ou par mail à l’adresse rgpd@espace-domotique.fr

La société ECFV2D s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

La société ECFV2D a-t-il désigné un Délégué à la Protection des Données ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement la société ECFV2D à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Vous pouvez contacter la  Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Déléguée à la Protection des Données
2 Place Port Huile

Treffort

01370 Val Revermont