Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ECFV2D Société à Action Simplifiée Unipersonnel au capital de 15000 euros dont le siège social est à
7 Rue de La Tour

01000 Saint Denis Les Bourg

Tel: 04 81 51 05 92

TVA FR06793929381
Email:contact@espace-domotique.fr


immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg En Bresse sous le numéro 793 929 381 ci-après dénommée ECFV2D et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ECFV2D dénommée ci-après “ l'acheteur ”. 


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ECFV2D et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ECFV2D, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ECFV2D. ECFV2D se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ECFV2D.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Pour certains d'entre eux,l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Article 1: Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ECFV2D se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport ,d'écoparticipation et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

Article 2: Aire géographique 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France,Belgique,Luxembourg,Allemagne,Suisse et Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 

Article 3: Commandes 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.-s'assurer de la compatibilité du produit avec son installation
  • accepter les conditions générales de ventes.
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée.
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

Article 4: Rétractation 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. (article L221-18 du Code de la consommation)
Cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine en parfait états, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel et notice. 


Tous les produits dont le sceau de garantie a été déchiré ne sont pas repris.
Les logiciels ne doivent pas être décelés.
Les batteries ,accus, piles ne sont pas reprises.

Les produits connectés nécessitants l'ouverture d'un compte liant le produit (sont identifiant) à un compte personnel  avec e-mail et mot de passe ne sont pas repris.
L'acheteur devra restituer les produits dans un délai au plus tard 14 jours après la signification de son droit de rétractation.
La décision de rétractation devra être signifiée au vendeur directement à partir de son compte client par le formulaire adapté téléchargeable ici
L'acheteur devra renvoyé les produits après avoir reçu un numéro de RMA conformément à l'article 14.
Le consommateur peut tester le produit mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 221-23 du Code de la consommation).
Dans le cas ou la commande était d'un montant supérieure à 100 € et que le port était gratuit si l'acheteur se rétracte et que la commande devient alors inférieure à 100 €,l'acheteur supportera les fais de transport.

Une demande doit être faite à partir du compte client et de la commande concernée ou en envoyant le formulaire par mail disponible ici à contact@espace-domotique.fr

Après acceptation de la demande par la société ECFV2D les produits retournés doivent être expédiés contre signature avec une copie de la facture et le bordereau RMA reçu par mail.

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé pour passer la commande et ceci dans un délais de 14 jours après réception du colis.

Article 5: Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués , soit par carte bancaire soit par virement , soit par chèque, soit par tiers payeur .Les paiements par carte bancaire seront alors réalisés par le biais du système sécurisé ProSecure qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,soit par chèque,soit par virement,soit par carte bancaire. La commande de l'acheteur ne sera envoyé que lors de la confirmation du paiement sur notre compte. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

Article 6: Livraisons 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
ECFV2D ne peut être tenu responsable d'un quelconque retard dû: aux gréves,aux intempéries,à la défaillance du transporteur,aux adresses incomplète ou erronées... 
La livraison en point relais est gratuite à partir de 49€ TTC d'achats pour la France .

Les livraisons sont réalisées conformément aux Conditions de livraisons

Article 7: Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 8: Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site de Espace-Domotique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ECFV2D. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ECFV2D. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ECFV2D se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ECFV2D. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 novembre 2015 enregistrée sous le numéro 1904913 v 0.

Article 9: Archivage - Preuve 

ECFV2D archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.

Article 10: Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.

Quand saisir un médiateur de la consommation ?

Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Après vous être adressé au professionnel, et si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas ou si le professionnel ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur compétent.

Comme vous devez prouver que vous avez tenté préalablement de résoudre directement votre litige avec le professionnel, il vous est vivement recommandé d’acter par écrit (courrier ou courriel) la réclamation faite au professionnel en prenant soin de rappeler les circonstances qui ont donné lieu au litige et de garder copie de cet écrit.

La saisine doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel médiateur de la consommation peut être saisi ?

Le médiateur agissant pour la société ECFV2D est CM2C : https://cm2c.net/

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris

Tel 06 09 20 48 86

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges RLL

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

  • en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs ;

  • ou par voie postale, votre demande de médiation devra être accompagnée des documents justificatifs.

Comment se déroule la médiation de la consommation ?

Première étape : Examen de la recevabilité de la demande du consommateur

Le médiateur examine la recevabilité de votre saisine. Il n’acceptera votre demande de médiation, conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, que si :

  • vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,

  • votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive

  • le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; en effet, un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation.

  • votre demande de médiation a été introduite dans un délai  maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel

  • le litige entre bien dans son champ de compétence

Si votre dossier n’est pas recevable, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines au plus à compter de la date de réception de votre demande de médiation. En fonction du motif de non-recevabilité vous pourrez, selon les cas, soit contacter le professionnel pour tenter une résolution amiable préalable de son litige, soit saisir un tribunal ou encore s’en remettre à la décision qui sera rendue par la justice si celle-ci avait été préalablement saisie.

Deuxième étape : Notification aux parties de la saisine du médiateur

Si votre demande de médiation est recevable, le médiateur notifie par écrit (par voie électronique ou postale) sa saisine au professionnel et à vous-même et vous demande à tous les deux si vous acceptez le principe de la médiation.

Si tel est le cas, le processus de médiation peut débuter. La notification du médiateur vous rappelle à tous les deux :

  • que vous pouvez à tout moment vous retirer de la médiation, la médiation étant un processus volontaire

  • que vous êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition qu’il pourra être amené à vous faire

  • que la solution qu’il proposera pourra différer de la décision que pourrait rendre un juge

  • que l’acceptation de sa proposition ne permet plus de saisir la justice, à l’exception du cas où certaines informations auraient été dissimulées ou si des éléments nouveaux venaient à être produits.

À compter de cette notification, le médiateur dispose de 90 jours pour traiter le dossier. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment en cas de litige complexe. Il en avise, alors, immédiatement le professionnel et vous-même.

Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, le médiateur vous informe de son refus.

Troisième étape : Issue du processus de médiation

A l'issue du processus de médiation, deux cas peuvent se présenter :

  • le médiateur constate un accord entre le professionnel et vous, ce qui met fin au litige : le médiateur en prend généralement acte par écrit et la médiation est alors close ;

  • le professionnel et vous ne parvenez pas à trouver un accord : en ce cas, le médiateur propose au professionnel et à vous-même une solution que le professionnel et vous-même serez libres d’accepter ou de refuser. Si vous acceptez tous les deux cette solution, le médiateur en prendra acte par écrit et la médiation sera close. Si le professionnel ou/et vous ne l’acceptez pas, le médiateur en fait le constat et clôt la médiation. Si le professionnel ou vous restez silencieux à la proposition de solution du médiateur, il convient, alors, de se référer aux modalités mises en place, en cette hypothèse, par le médiateur et dont doivent être informées le professionnel et vous-même.

À qui s’adresser en cas de dysfonctionnement ?

Si vous constatez certains dysfonctionnements dans le déroulement du processus de médiation (non-communication d’un écrit sur le caractère recevable ou non de la saisine, délai de 90 jours dépassé sans information préalable, impossibilité de contacter le médiateur…) vous êtes invité à en informer la CECMC par courrier à l’adresse suivante : CECMC – DGCCRF 59, boulevard Vincent Auriol,  Teledoc 063, 75703 PARIS Cedex 13 ou par courriel : cecmc-secretariat[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Il est précisé que la CECMC n’a pas vocation à intervenir sur le fond des dossiers traités par le médiateur.

Article 11: Remboursement 

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé pour passer la commande et ceci dans un délais de 14 jours.

Article 12: Garantie et service après vente

Tous les produits vendus par la société ECFV2D sont garantis 2 ans retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure.

Tous les produits doivent être renvoyé dans le carton d'origine avec accessoires et notice

Consulter les modalités du SAV.


La garantie est appliquée par la société ECFV2D sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant. 
Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti 2 ans retour-atelier auprès de la société ECFV2D


En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 70,00 € TTC) pourront être facturés au client ainsi que les frais annexes.


La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent: 


 - d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale. 
 - d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France y compris la norme NF C 15-100. 
 - d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ou par un moyen non conforme à la norme NF C 15-100. 
 - d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que ECFV2D. 
 - d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure.
 - d'un usage abusif ou d'une négligence. 
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ECFV2D et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 14 Procédure de retour. 

La société ECFV2D n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société ECFV2D veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la société ECFV2D choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
 

La société ECFV2D est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:


-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13: Traitements des commandes

Les commandes sont traitées par ordres de commandes et après validation du paiement.

Les commandes payées par virement sont validées après réception du paiement sur notre compte.

Les commandes payées par carte bancaire sont traitées prioritairement.

Article 14: Retour de marchandise SAV

Les produits ne peuvent être retournés que s'ils répondent aux conditions de retour énoncés dans les CGV.
L'acheteur doit demander par mail en complétant le formulaire ici un numéro de RMA
L'acheteur recevra alors un numéro RMA afin de retourner la marchandise .
L'acheteur devra indiquer sur le colis le numéro de RMA afin de faciliter son traitement par le SAV

L'acheteur devra joindre au colis le formulaire SAV RMA ainsi qu'une copie de sa facture.
Tout produit ne répondant pas aux conditions de retour sera renvoyé au frais de l'acheteur.

Article 15: Réserve de propriétés

La société ECFV2D conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 16: Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser. 

Article 17 : Recouvrement

Toute facture non payée ou tout opposition de paiement par un tiers payeur sera mise en recouvrement par Huissier de Justice

L 441-6 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l'échéance de paiement indiquée sur la facture.

Le taux de pénalités de retard est fixé à 15%.

Ce taux est révisable chaque année.

Le client mise en recouvrement perd la faculté de commander sur les sites appartenant à la société ECFV2D

Article 18 : Revente de produits

La revente de produits achetés sur le site https://www.espace-domotique.fr est formellement interdite sur les sites Internet sans accords contractuels de la société ECFV2D

Les professionnels et revendeurs doivent prendre contact avec le service commercial à commercial@espace-domotique.fr

Article 19 : Annulation de commande avant expédition

Toute annulation de commande avant expédition doit être faite par mail.

L'annulation de commande se fait avec une retenue de 12 € HT pour le traitement du dossier.